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« Le plan Garantie de construction résidentielle (GCR), obligatoire pour les immeubles de quatre unités superposées ou moins, protège les acomptes jusqu’à 50 000 $.
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L’entrepreneur détient une licence de la Régie du bâtiment du Québec. « Les dépôts servent à financer une partie des travaux. C’est un levier pour l’entrepreneur. »Dans notre entreprise, les dépôts sont placés en fidéicommis chez le notaire jusqu’à ce qu’un certain nombre de ventes rende le projet viable et qu’il puisse démarrer. L’argent est alors retiré pour financer le début des travaux. Les acheteurs en sont informés. C’est mentionné dans le contrat préliminaire. »
3050z rue Principale Saint-Zotique
Financement disponible Banque Scotia
La Banque Scotia est l'une des plus importantes institutions financières en Amérique du Nord.
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Dépôt, travaux
Dans la région métropolitaine de Montréal, un bref tour des principaux promoteurs permet de constater qu’ils observent des pratiques similaires. Un dépôt est exigé à la signature du contrat préliminaire, suivi par d’autres versements. Couramment, on parle d’un montant de 5000$ à la signature du contrat, et de différentes tranches : lors de l’obtention du financement bancaire par le futur propriétaire, lors du début des travaux, et de la « fermeture du toit » , c’est-à-dire lorsque l’extérieur du bâtiment est terminé, jusqu’à environ 20% de la valeur de la construction. D’autres entreprises fonctionnent selon un calendrier établi dans le temps : premier acompte, acompte au financement, puis après trois mois, six mois jusqu’à concurrence de 20% douze mois après la signature du contrat.
Dépôt Construction Neuve
Pour un entrepreneur, il est toujours préférable, lors de la négociation d’un contrat avec un client, de prévoir le versement d’un acompte avant le début des travaux, et ce, que ce soit pour la construction d’une maison neuve ou la rénovation d’un bâtiment.
L’acompte permet au client de démontrer son sérieux, et à l’entrepreneur de pouvoir utiliser cette somme pour acheter les matériaux requis pour la réalisation du contrat.
Le montant de l’acompte est une question de négociation entre l’acheteur de l’entrepreneur. Il est prévisible que le client voudra verser la plus petite somme possible. Bien entendu, le résultat de cette négociation devra être inscrit dans le contrat écrit conclu entre les parties.
Dans certains cas, l’acompte sera protégé jusqu’à une certaine limite, comme c’est le cas, par exemple, pour les bâtiments neufs couverts par un plan de garantie. Cet acompte sera alors couvert par le plan de garantie jusqu’à un maximum de 50 000 $.
L'ACOMPTE devra parfois être CONSERVÉ par l’entrepreneur pendant une certaine période de temps avant la réalisation du contrat. Par exemple, dans le cas d’un contrat de vente itinérante visé par la Loi sur la protection du consommateur, il est recommandé de ne pas utiliser l’acompte ni de commencer les travaux avant que la période prévue pour l’annulation du contrat par le consommateur ne soit terminée. En effet, si le contrat est annulé, l’entrepreneur devra remettre sans délai l’acompte à son client.
Un acompte peut également être demandé par un entrepreneur lorsque son client est lui-même un entrepreneur. Rien n’interdit de demander un acompte dans le cas d’un contrat de sous-traitance.
Bien entendu, le versement d’un acompte ne constitue qu’une protection additionnelle pour l’entrepreneur, lequel devrait également prévoir dans son contrat des déboursés progressifs ainsi que des délais pour les paiements des travaux effectués.
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